CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Conditions générales d’utilisation :
Article 1 : Les objets
- Ces conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’achat de forfait du client utilisateur (élève) et d’abonnement du client professionnel utilisateur (auto-école) sur permistresvite.fr
- Permis Très Vite est un site d’inscription pour LE PERMIS DE CONDUIRE pour avoir le numéro NEPH et de conseils à la sécurité routière ; où que vous soyez, en FRANCE, dans les Dom ou dans les Tom. Vous pouvez vous inscrire pour le permis de conduire avec la dématérialisation, travailler votre code de la route sur votre portable, tablette ou ordinateur et passer l’examen théorique dans n’importe quel département français.
- Trouver une place d’examen de conduite en déposant une annonce pour être contacter par une auto-école non loin de chez vous en prenant des cours pour être la réussite.
Conditions générales d’utilisation du client utilisateur (élève) :
Après avoir choisi sa formule :
Pour l’inscription du permis de conduire, le client utilisateur est prié de télécharger en PDF séparément et d’envoyer par mail les documents demandés pour valider son inscription par l ANTS. Dans un délai de 15 jours maximum, il reçoit un mail pour l’instruction de son dossier, puis le numéro NEPH dans un 2ème temps. Ce délai peut être plus courte après la pandémie.
Ce délai peut être prolongé en cas de manque de documents ou une mauvaise copie. Tout ceci peut empêcher la validation du dossier. Le client devra se rendre sur sa boite mail pour renvoyer les pièces manquantes à contact@permistresvite.fr
Après paiement, il recevra sa facture et des conseils par mail.
www.permistresvite.fr ne peut être tenu pour responsable, si le client a changé de mail, n’a pas respecté ces conditions d’envoi et n’a pas reçu son dossier à cause de ses erreurs. Il lui appartiendra de signaler tout changement de mail à : contact@pemistresvite.fr
Pour les forfaits code en ligne, le client utilisateur est prié de bien noter ses coordonnées pour valider son inscription, pour recevoir son identifiant et son mot de passe sous 48h, qui est valable 3 mois. Après paiement, il recevra sa facture et des conseils par mail.
Toute réclamation devra se faire par mail à contact@permistresvite.fr
Pour l’option moniteur, le client utilisateur devra attendre 48h au maximum pour recevoir l’appel du moniteur qui l’encadrera 4h de temps pendant 30 jours. Ces 4h seront réparties sur 1 heure ou 2 fois 30 minutes par semaine.
Le client devra trouver un créneau horaire téléphonique avec son moniteur pour permettre les échanges des aides apportées.
En cas de non contact avec l’enseignant de la conduite, veuillez contacter contact@permistresvite.fr
Pour l’examen de code (théorie), le client utilisateur clique sur le lien, il lui appartient de s’inscrire et de payer via la société compétente. Toute réclamation devra se faire auprès de la société concernée.
Pour trouver une place d’examen de permis de conduire
Le client utilisateur devra déposer une annonce gratuitement pour être contacté directement par les auto-écoles.
L’annonce restera 45 jours sur le site pour trouver une date d’examen. Sans réponse d’une auto-école au bout de 45 jours, la demande sera annulée automatiquement.
www.permsitresvite.fr ne peut être responsable, si le client n’a pas reçu de réponse d’une auto-école.
Conditions particulières concernant les avis déposés en bas du site.
Le client utilisateur peut donner son avis sur une auto-école ou sur le site de permis très vite, en bas du site. Il devra rester toujours courtois dans ses propos, peu importe son avis. Tous les avis seront consultés avant validation, toutes grossièretés ne seront pas publiées sur www.permistresvite.fr
Les tarifs affichés sur le site www.permistresvite.fr
peuvent subir une baisse par rapport à une PROMO ou une augmentation en fonction des frais retenus par la banque, les frais de gestion de la plateforme ou l’évolution du site internet.
Merci de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation du client tous changements.
Paiement
Le règlement d’un abonnement des auto-écoles s’effectue en ligne par carte bancaire sur un serveur sécurisé SSL. Le débit de la carte est effectué le jour du paiement. Le débit de la carte est effectué le jour du paiement. L’utilisateur communique sur le site www.permistresvite.fr plus précisément dans le script PAIEMENT par CB : son nom, prénom, le numéro de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du propriétaire du site.
La facture est envoyée par mail automatiquement.
Modalités d’annulation après paiement et de remboursement :
Après l’achat du code de la route, de l’inscription du dossier de permis ou l’option moniteur en ligne, l’annulation ne peut être demandée, que dans les 24h par mail avec son IBAN. L’accès sera désactivé automatiquement avec un remboursement total dans les 30 jours.
Litiges
www.permistresvite.fr ne peut être tenu pour responsable dans aucun litige entre une auto-école, le moniteur enseignant et un client utilisateur.
Par exemple : d’un examen annulé par l’état, l’échec à un examen, pas de réponse après les appels du moniteur pour l’aide au code de la route.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROFESSIONNEL AUTO-ECOLE
Le professionnel auto-école utilisateur du site devra s’inscrire en ligne avec ses coordonnées, mail, téléphone, son numéro d’agrément, son SIREN pour valider son inscription. Il lui appartient de vérifier ses coordonnées, puis s’abonner.
Ce site met juste en relation, le professionnel d’auto-école et un client utilisateur du site.
2 abonnements existants aux auto-écoles : 6 mois et 1 an
L’abonnement choisi par le professionnel d’auto-école sera pris en compte à la date réalisée sur le site et finira à la date d’échéance.
- Exemple d’abonnement de 6 mois : du 25 octobre 2021 se terminera le 25 avril 2022.
- Exemple d’abonnement d’un an: du 12 décembre 2021 au 12 décembre 2022.
Le professionnel d’auto-école utilisateur du site peut souscrire en ligne à un abonnement sans engagement pour 6 mois ou un an.
Cet abonnement permet aux auto-écoles de consulter les annonces des élèves.
De leur proposer des places d’examen et/ou des cours avant l’examen.
1 seul abonnement existe aux moniteurs d’auto-école pour les cours de code en ligne de 3 mois.
L’enseignant de la conduite (moniteur) devra rentrer en contact avec le client dans les 48h pour l’aider dans sa formation de code de la route.
Les échanges se feront en ligne, par téléphone, par whatsap pour les photos des questions.
Le nombre d’heure d’aide au code de la route est de 4h sur 30 jours, réparti sur : 1 fois 1 heure ou 2 fois 30 minutes par semaine.
En cas de difficulté d’échange et de créneau horaire téléphone avec l’élève, veuillez contacter contact@permistresvite.fr
Tout abonnement entamé est dû.
En fin d’abonnement, www.permistresvite.fr désactivera automatiquement le compte du professionnel.
Paiement
Le règlement d’un abonnement des auto-écoles s’effectue en ligne par carte bancaire sur un serveur sécurisé SSL. Le débit de la carte est effectué le jour du paiement. L’utilisateur communique sur le site www.permistresvite.fr plus précisément dans le script PAIEMENT par CB : son nom, prénom, le numéro de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme. Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du propriétaire du site.
La facture est envoyée par mail. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Modalités d’annulation ou remboursement :
Après la souscription de tout abonnement en ligne, l’annulation ne peut être demandée que dans les 24h par mail avec son IBAN. Le remboursement se fera dans les 30 jours, moins 50€ de frais d’annulation.
Radiation
L’utilisateur professionnel auto-école peut être radié s’il fait état d’un retrait ou une suspension d’agrément préfectoral.
Sil a effectué une radiation à la chambre des commerces.
Les tarifs affichés sur le site www.permistresvite.fr peuvent subir une baisse par rapport à une PROMO ou une augmentation en fonction des frais retenus par la banque, les frais de gestion de la plateforme ou l’évolution du site internet.
Merci de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation du professionnel d’auto-école pour connaître tous changements.
MISE A JOUR DU SITE
www.permistresvite.fr se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les forfaits et abonnements présentés sur le site. L’ensemble de ces modifications s’imposent aux clients utilisateurs et aux professionnels d’auto-école de consulter cette page à chaque connexion.